La loi sur l’eau de 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les forages domestiques, existants ou futurs.
Cette obligation vise à renforcer la protection du milieu naturel. Elle répond à une préoccupation environnementale (la déclaration doit faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur les nappes phréatiques) et à un enjeu de santé publique. A l’inverse de l’eau fournie par le réseau public, l’eau provenant des forages domestiques ne fait pas l’objet d’un suivi sanitaire. Il faut donc s’assurer qu’aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.
L’arrêté du 17 décembre 2008 fixe les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration. Le particulier concerné doit remplir un formulaire Cerfa 13837-01.
Pour les ouvrages existants, une seule déclaration, avant le 31 décembre 2009, est nécessaire. Elle doit reprendre les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe.
Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009, la déclaration se fait en deux étapes: dépôt à la mairie du formulaire au minimum un mois avant le début des travaux et actualisation de la déclaration initiale au maximum un mois après la fin des travaux. Cette double déclaration a été rendu nécessaire car il est fréquent que les caractéristiques de l’ouvrage prévu diffèrent de l’ouvrage réalisé.
Les services de distribution d’eau potable ont aussi la possibilité de contrôler les réseaux d’eau intérieurs si nécessaire.
Le MEEDDAT a créé un site d’information sur lequel le formulaire de déclaration est téléchargeable: www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr
