DOUANE : déclarations de stock et récolte de vin + plantation vignes nouvelles
Veuillez prendre note des dernières évolutions réglementaires relatives aux déclarations de récolte et de stock de vin ainsi que sur la possibilité depuis le 1er janvier 2016 de planter des vignes de consommation familiale :
Déclaration de récolte :
L'article 407 du code général des impôts a été modifié . En 2017: la déclaration de récolte devra obligatoirement être souscrite sur internet depuis le site "prodouane". Aucune dérogation au principe de dématérialisation n'est envisagée.
Les récoltants "non-commercialisant" dont la superficie déclarée est inférieure à 10 ares et la quantité de vin inférieure à 10 hectolitres sont dispensés de cette obligation déclarative.
Déclaration de stocks de vins:
L'article 407 du code général des impôts a été modifié . En 2017: la déclaration de récolte devra obligatoirement être souscrite sur internet depuis le site "prodouane". Aucune dérogation au principe de dématérialisation n'est envisagée.
Les récoltants "non-commercialisant" dont la superficie déclarée est inférieure à 10 ares et la quantité de vin inférieure à 10 hectolitres sont dispensés de cette obligation déclarative.
En 2017: la déclaration de stock devra obligatoirement être souscrite sur internet depuis le site "prodouane".
Les récoltants "non-commercialisant" sont dispensés de cette obligation déclarative.
Sous réserve de l'accord du service , les plantations de vignes nouvelles destinées à la production de vin pour la consommation familiale sont autorisées depuis le 1er janvier 2016 (dans la limite de 10 ares) .
En cas d'arrachage, plantation les formulaires sont disponibles sur demande auprès du bureau de douane ou sur le site : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11934-formulaires-droits-indirects-et-accises
