Comme vous le savez, dans une démarche de simplification de service public, à partir du 1er janvier 2022, chaque usager pourra déposer ses demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, certificats d'urbanisme…) en ligne.
La Saisine par Voie Electronique (SVE) s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU), avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les DAU sous forme dématérialisée.
Si la SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, le dépôt des dossiers au format papier restera possible.
Pour les communes des Balcons du Dauphiné, la SVE sera strictement accessible par la téléprocédure SVE SIRAP depuis une adresse internet : https://sve.sirap.fr
Il appartient à chaque commune de communiquer sur le dispositif du SVE mis en œuvre et d’en expliquer les modalités d’utilisation. A cette condition, le dispositif sera opposable aux usagers, à l’exclusion de tout autre canal de communication électronique.
Vous trouverez en pièces jointes les documents d'information
